Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section I : Dispositions générales
          • I : Des formalités
            • A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
              • 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
                • a : Actes publics et sous seings privés

Article 637

Nota