1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

a : Actes publics et sous seings privés (1979-07-01-2999-01-01)

b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales (1979-07-01-2999-01-01)

c : Mutations par décès (1979-07-01-2999-01-01)