Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section I : Dispositions générales
          • I : Des formalités
            • B : Accomplissement des formalités
              • 1 : Bureaux compétents
                • a : Formalité de l'enregistrement
                  • 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès

Article 654