Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        I : Des formalités
        B : Accomplissement des formalités
        1 : Services compétents

a : Formalité de l'enregistrement

1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès (1979-07-01-2999-01-01)

2° : Mutations par décès (1979-07-01-2999-01-01)