Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        I : Des formalités
        B : Accomplissement des formalités

1 : Services compétents

a : Formalité de l'enregistrement (1979-07-01-2999-01-01)

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (1979-07-01-2999-01-01)