b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Article 657 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Tuesday, January 1, 2013
Lorsque, par application de article 666, la déclaration des biens imposables en France doit être effectuée en Algérie, le délai pour la souscrire est le même que celui qui est accordé pour passer la déclaration des biens imposables en Algérie.
Article 657 consolidé du Tuesday, January 1, 2013 au Saturday, September 21, 2013
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble.
Article 657 consolidé en vigueur depuis le Saturday, September 21, 2013
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.