Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        II : Des impositions
        B : Assiette et liquidation

Article 675

Le mode de liquidation des impositions proportionnelles ou progressives est fixé par décret (1).
(1) Voir Annexe III, art. 261.