Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales

II : Des impositions

A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (1979-07-01-2999-01-01)

B : Assiette et liquidation (1979-07-01-2999-01-01)

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (1979-07-01-2999-01-01)