Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
II : Des impositions
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
II : Des impositions
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (1979-07-01-2999-01-01)
B : Assiette et liquidation (1979-07-01-2999-01-01)
C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (1979-07-01-2999-01-01)
fr
en