Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1044

Les mutations à titre gratuit visées à l'article 3 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de perception au profit du Trésor.

Nota

Cet article devient sans objet, en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 61-VI [2°].
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