Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

10° : Ports autonomes

Article 1044 consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Sunday, June 12, 2011

Article 1044 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979

Article 1044 A consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Monday, May 7, 2012

Article 1044 A consolidé en vigueur depuis le Monday, May 7, 2012