Article 1044 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
Les actes à passer pour la constitution des associations ouvrières, encouragées en exécution du décret du 5 juillet 1848, ainsi que ceux constatant les prêts faits par l’Etat à ces associations, sont enregistrés gratis.
Article 1044 A consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 7 mai 2012