Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
        10° : Ports autonomes

Article 1044

Les actes à passer pour la constitution des associations ouvrières, encouragées en exécution du décret du 5 juillet 1848, ainsi que ceux constatant les prêts faits par l’Etat à ces associations, sont enregistrés gratis.

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Code général des impôts

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