Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • II : Exonérations et dégrèvements

Article 1599 ter A