Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier : Impositions communales (1967-12-29-2999-01-01)

Titre II : Impositions départementales (1979-07-01-2999-01-01)

TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON (2015-01-01-2999-01-01)

Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse (1988-03-02-2018-06-26)

Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse (2018-06-26-2999-01-01)

Titre II bis : Impositions régionales (1987-12-31-1992-07-04)

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (1977-12-31-2999-01-01)

Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (2022-09-01-2999-01-01)

Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics (1985-07-19-2001-03-31)

Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis (1979-07-01-2999-01-01)

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis (1992-07-04-1995-10-27)

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis (1979-07-01-1981-07-01)