Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre II bis : Impositions régionales

Chapitre premier : Impôts directs (1989-01-01-1992-07-04)

Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre (1987-12-31-1992-07-04)