Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II bis : Impositions régionales

Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la région de Corse (1987-12-31-1992-07-04)