Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II bis : Impositions régionales

Chapitre premier : Impôts directs

I : Généralités (1989-01-01-1989-07-14)

Exonérations et dégrèvements (1991-06-24-1992-07-04)

Région d'Ile-de-France (1989-01-01-1989-07-14)