Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (1989-01-01-2999-01-01)

Chapitre premier : Impôts directs (1989-01-01-1995-10-27)

Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre (1988-03-02-2999-01-01)

Chapitre III : Autres droits et taxes (1991-06-24-2999-01-01)