Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Chapitre premier : Impôts directs

I : Généralités (1989-01-01-1995-10-27)

IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France (1989-07-14-1993-08-18)