Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis

Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle (1979-07-01-1981-07-01)