Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre II : Dispositions diverses
    - Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
      - IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis

Article 1653

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.

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