IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
Article 1653 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Friday, December 28, 2007
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.
Article 1653 consolidé du Friday, December 28, 2007 au Friday, September 1, 2017
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.
Article 1653 consolidé du Friday, September 1, 2017 au Wednesday, December 9, 2020
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.
Article 1653 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 9, 2020
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.
Article 1653 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Les conditions de fonctionnement des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 ci-dessus sont fixées par décret.