IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
Article 1653 consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 28 décembre 2007
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.
Article 1653 consolidé du vendredi 28 décembre 2007 au vendredi 1 septembre 2017
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.
Article 1653 consolidé du vendredi 1 septembre 2017 au mercredi 9 décembre 2020
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.
Article 1653 consolidé en vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.
Article 1653 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
Les conditions de fonctionnement des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 ci-dessus sont fixées par décret.