Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
    • Titre II : Dispositions diverses
      • Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
        • IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis

Article 1653