Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - IMPOT SUR LE REVENU
      - VERIFICATION DES DECLARATIONS.

Article 177

L'administration peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A.