Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
      - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.

Article 209 quater C

Les dispositions des articles 209 quater A et 209 quater B sont applicables aux bénéfices réalisés du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1981, sous réserve des dispositions de l'article 219-III.

Previous Next