Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
    - LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.

Article 787

Les libéralités consenties par des grands-parents aux enfants naturels reconnus de leurs propres enfants sont soumises au régime fiscal des transmissions en ligne directe.

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