Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 885 V

Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 1 000 F par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis.
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