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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 885 V
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Section VI : Calcul de l'impôt
Article 885 V
Version consolidée du mercredi 28 décembre 1988 au mardi 1 janvier 2002
Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues
à l'article 885 U
est réduit d'un montant de 1 000 F par personne à charge au sens des articles
196
et
196 A bis
.
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