Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        I : Dispositions générales
        3° Prescriptions et prohibitions diverses

Article 893

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances.