Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits

I : Dispositions générales

1° Généralités (1979-07-01-2999-01-01)

2° Débiteurs des droits (1979-07-01-2006-01-01)

3° Prescriptions et prohibitions diverses (1979-07-01-2999-01-01)