Article 887 consolidé en vigueur depuis le Thursday, December 8, 2005
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Article 887 consolidé du Wednesday, December 31, 1986 au Thursday, December 8, 2005
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit à forfait.
Article 888 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Tuesday, December 30, 2014
Chaque timbre porte distinctement son prix et a pour légende les mots : "République française".
Article 888 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 30, 2014
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".
Article 888 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 891 et 897, sont assujettis au droit de timbre en raison des sommes et valeurs, les billets à ordre ou au porteur, les prescriptions, mandats, retraites, mandatements, ordonnances et tous autres effets négociables ou de commerce, même les lettres de change tirées par seconde, troisième et duplicata et ceux faits en France et payables hors de France.
Article 889 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Saturday, May 1, 2010
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable compétent des impôts.
Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.
Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
Article 889 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 1, 2010
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent.
Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.
Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
Article 889 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Les billets et obligations non négociables et les mandats à terme où de place en place sont assujettis au timbre proportionnel, comme il en est usé pour les billets à ordre, lettres de change et autres effets négociables.
Article 890 consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 1, 1979
Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.
Article 890 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Sont soumis au droit de timbre proportionnel indiqué aux deux articles précédents les billets, obligations, délégations, et tous mandats non négociables, quelles que soient, d’ailleurs, leur forme ou leur dénomination, servant [à] procurer une remise de fonds de place à place.
Cette disposition est applicable aux écrits ci-dessus, souscrits en France et payables hors de France et réciproquement.
Article 891 consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 1, 1979
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).
Article 891 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième peuvent, quoique étant écrites sur papier non timbré, être enregistrées, dans le cas de protêt, sans qu’il y ait lieu au droit de timbre et à l’amende, pourvu que la première, écrite sur papier au timbre proportionnel, soit représentée conjointement à l’agent de l’enregistrement.
Toutefois, si la première, timbrée ou visée pour timbre, n’est pas jointe à celle mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, le timbre ou visa pour timbre doit toujours être apposé sur cette dernière, sous les peines prescrites par le présent code.