Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        II : Timbre de dimension
        C : Tarifs

Article 907

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 32 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Previous Next