Code général des impôts
C : Tarifs
DIMENSIONS DU PAPIER :
Hauteur : 0,42 Largeur : 0,594
TARIF (en francs) : 136 F
DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,42
TARIF (en francs) : 68 F
DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,21
TARIF (en francs) : 34 F (1).
Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2).
(1) Tarifs en vigueur depuis le 15 janvier 1992.
(2) Annexe IV, art. 93 I.
DIMENSIONS DU PAPIER :
Hauteur : 0,42 Largeur : 0,594
TARIF (en francs) : 160 F
DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,42
TARIF (en francs) : 80 F
DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,21
TARIF (en francs) : 40 F.
Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 93 I.
DIMENSIONS DU PAPIER :
Hauteur : 0,42 Largeur : 0,594 TARIF (en francs) : 128 DIMENSIONS DU PAPIER :
Hauteur : 0,297 Largeur : 0,42 TARIF (en francs) : 64 DIMENSIONS DU PAPIER :
Hauteur : 0,297 Largeur : 0,21 TARIF (en francs) : 32 (1).
Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2).
(1) Tarifs en vigueur depuis le 15 janvier 1990.
(2) Annexe IV, art. 93 I.
DIMENSIONS DU PAPIER :
Hauteur : 0,42 Largeur : 0,594
TARIF (en francs) : ((152 F)) (M)
DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,42
TARIF (en francs) : ((76 F)) (M)
DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,21
TARIF (en francs) : (38 F) (M).
Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 93 I.
(M) Modification de la loi 97-1269 applicable à compter du 15 janvier 1998.
DIMENSIONS DU PAPIER :
Hauteur : 0,42 Largeur : 0,594 TARIF (en francs) : 120 DIMENSIONS DU PAPIER :
Hauteur : 0,297 Largeur : 0,42 TARIF (en francs) : 60 DIMENSIONS DU PAPIER :
Hauteur : 0,297 Largeur : 0,21 TARIF (en francs) : 30 Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 93 I.
DIMENSIONS DU PAPIER :
Hauteur : 0,420 Largeur : 0,594
TARIF : 24 euros.
DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,420
TARIF : 12 euros.
DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,210
TARIF : 6 euros.
Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
Nota
Nota : (2) Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
Si les dimensions du papier employé dépassent 0,42 x 0,594, le droit de timbre applicable est un multiple du tarif applicable à ce format, toute fraction résiduelle étant comptée pour une unité. Cette disposition n'est pas applicable aux plans pour lesquels il n'y a point de droit de timbre supérieur au tarif prévu pour le format susvisé.
Nota
(1) Tarif en vigueur le 15 janvier 1992.
(M) Modification de la loi 97-1269 applicable à compter du 15 janvier 1988.