Sont assujettis au timbre d'après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, copies, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après :
1° Actes, répertoires et registres des officiers publics ou ministériels;
2° (Abrogé);
3° Tous autres actes et écrits qui sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, ou qui sont présentés volontairement à l'une de ces formalités, ainsi que ceux déposés au rang des minutes d'un notaire ou annexés à un acte notarié;
4° Actes portant engagement pour le paiement ou le remboursement de sommes ou valeurs mobilières;
5° Bulletins de souscription d'actions (1) et pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales (2);
6° (Abrogé)
1) Voir Annexe IV, art. 93 H bis à 93 H quater.
2) Voir Annexe IV, art. 93 A à 93 F.

Code général des impôts

Article 899