IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (1979-07-01-1989-01-01)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (1959-01-09-1989-07-14)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (1966-07-12-1989-07-12)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES (1983-07-09-1989-01-01)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS (1979-07-01-1985-07-19)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* (1979-07-01-1989-01-01)