Code général des impôts

DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT (1979-07-01-1989-01-01)

DISPOSITIONS DIVERSES (1979-07-01-1988-03-02)