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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
Code général des impôts
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES. (1979-07-01-1987-12-31)
MESURES DE CONTROLE DES VALEURS MOBILIERES. (1982-01-01-1985-07-15)
ARTISANS (1979-07-01-1986-07-31)
CENTRES DE GESTION AGREES. (1979-07-01-1989-01-01)
ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES. (1979-07-01-1983-01-01)
REDRESSEMENTS. (1979-07-01-1982-01-01)
VERIFICATIONS. (1979-07-01-1982-01-01)
EXONERATIONS FISCALES CONTRACTUELLES ET AGREMENTS. (1979-07-01-1986-02-20)
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