Article 1649 quater G consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 1 janvier 1983
Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 ou 101 bis du présent code doivent être établis conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances (1).
1) Annexe IV, art. 164 F tervicies.