Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS DE TIMBRE
    - DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Article 919 A

Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 3 % du montant des sommes engagées.