Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        IV : Timbre des quittances

Article 919 A

Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,10 % du montant des sommes engagées (1).
(1) A compter du 1er janvier 1991.