Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 919 A

Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,10 % du montant des sommes engagées (1).
(1) A compter du 1er janvier 1991.
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