Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
        • Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
          • Transports de voyageurs dans la région parisienne.

Article 1038