Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
  - IMPOSITIONS COMMUNALES
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
      - DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE D'HABITATION, AUX TAXES FONCIERES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE.

Article 1480

Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle sont, au titre de 1986, multipliées par un coefficient égal à 0,974.

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