DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE D'HABITATION, AUX TAXES FONCIERES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE.
Article 1480 consolidé du Saturday, July 12, 1986 au Thursday, December 31, 1987
Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle sont, au titre de 1986, multipliées par un coefficient égal à 0,974 et au titre de 1987, multipliées par un coefficient égal à 0,959.
Article 1480 consolidé du Thursday, December 31, 1987 au Wednesday, December 28, 1988
Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle sont multipliées par un coefficient égal à 0,959 au titre de 1987 et à 0,962 au titre de 1988.
Article 1480 consolidé du Friday, July 12, 1985 au Saturday, July 12, 1986
Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle sont, au titre de 1986, multipliées par un coefficient égal à 0,974.
Article 1480 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, January 1, 1956
La contribution des patentes est due pour l’année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable.
Article 1480 consolidé du Sunday, January 1, 1956 au Friday, July 12, 1985
La patente est due pour l’année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable.
Nota
Modifié par l'annexe du décret n° 55-767 du 18 mai 1955 portant incorporation dans le code général des impôts des dispositions relatives à la contribution des patentes, JORF du 8 juin 1955, p. 5803.