DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE D'HABITATION, AUX TAXES FONCIERES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE.
Article 1480 consolidé du samedi 12 juillet 1986 au jeudi 31 décembre 1987
Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle sont, au titre de 1986, multipliées par un coefficient égal à 0,974 et au titre de 1987, multipliées par un coefficient égal à 0,959.
Article 1480 consolidé du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 28 décembre 1988
Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle sont multipliées par un coefficient égal à 0,959 au titre de 1987 et à 0,962 au titre de 1988.
Article 1480 consolidé du vendredi 12 juillet 1985 au samedi 12 juillet 1986
Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle sont, au titre de 1986, multipliées par un coefficient égal à 0,974.
Article 1480 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 janvier 1956
La contribution des patentes est due pour l’année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable.
Article 1480 consolidé du dimanche 1 janvier 1956 au vendredi 12 juillet 1985
La patente est due pour l’année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable.
Nota
Modifié par l'annexe du décret n° 55-767 du 18 mai 1955 portant incorporation dans le code général des impôts des dispositions relatives à la contribution des patentes, JORF du 8 juin 1955, p. 5803.