Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse

Article 1599 nonies

Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, et 1599 I à 1599 K sont applicables à cette taxe (1).

Nota

(1) Voir les articles 318 et 318 A de l'annexe II et les articles R. 212-1 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales.
NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 14 VI Finances pour 2006 :
Les dispositions prévues aux II, III, IV et VIII s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006.

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