Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
      • Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
        • Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Article 1635 bis