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Tuesday, February 17, 2026
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Article 1884
Code général des impôts
RECOUVREMENT DE L'IMPOT
PROCEDURES
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES.
Article 1884
Version consolidée du Sunday, July 1, 1979,
abrogée
le Friday, January 1, 1982
La preuve testimoniale peut être admise sur les ventes faites en contravention aux dispositions relatives aux ventes publiques de meubles.
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